Conditions d'utilisation de Nassima

Mis à jour le 2 février 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (la personne ou l'entreprise qui utilise le service) et Garage Hero L.L.C-FZ, société des Émirats arabes unis qui exploite la plateforme Nassima (« Nassima », « nous » ou le « Prestataire »). En accédant au site web, à l'application et aux services de Nassima (ensemble, les « Services ») ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser les Services. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et, si vous vous inscrivez au nom d'une entreprise, avoir le pouvoir de l'engager. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions particulières complémentaires ; en cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent.

Nassima est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) qui fournit aux entreprises des outils pour gérer leur activité, notamment :

• Messagerie et communication : gérez vos échanges avec vos clients par e-mail, SMS et d'autres canaux, avec des outils de planification et de gestion de campagnes (uniquement auprès des destinataires qui ont donné leur consentement).
• Boutiques en ligne et commandes : créez des boutiques en ligne pour présenter vos produits ou services, traitez les commandes et gérez les ordres de travail ou les rendez-vous.
• Facturation et paiements : créez et envoyez des factures, et permettez à vos clients de payer par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers intégrés.
• Fonctionnalités d'IA : utilisez l'intelligence artificielle pour générer des contenus, des recommandations, des rapports ou d'autres résultats qui vous aident à piloter votre activité. Les résultats générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et il vous appartient de les vérifier avant de les utiliser (voir la section 11 sur les services d'IA).
• Analyses et intégrations : consultez des analyses de votre activité et connectez Nassima à des applications ou API tierces sélectionnées (par exemple des logiciels de comptabilité, des services de messagerie ou des fournisseurs d'IA) pour étendre ses fonctionnalités.

Les Services sont proposés dans le monde entier et peuvent être utilisés pour les besoins internes de votre entreprise, conformément aux présentes Conditions. Nassima fournit une plateforme logicielle qui met à la disposition des entreprises des outils opérationnels et des intégrations. Nassima ne fournit ni biens ni services à vos clients et n'est ni un établissement financier, ni une banque, ni un transmetteur de fonds. Les fonctionnalités de paiement de la plateforme peuvent être activées par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers indépendants (tels que Stripe ou d'autres opérateurs pris en charge). Nassima ne détient, ne conserve ni ne transmet les fonds de vos clients : le traitement des paiements et leur règlement sont assurés directement par le prestataire de paiement concerné.

Mise en route et contenus d'aperçu : pour préparer le brouillon de votre boutique lors de la mise en route, Nassima peut récupérer et réutiliser temporairement des contenus accessibles au public sur votre site web actuel et dans vos fiches d'établissement publiques — textes, images, logo, coordonnées, horaires, listes de services et tarifs — dans le seul but de composer un aperçu temporaire que vous pourrez relire. Vous confirmez être propriétaire de ces contenus ou avoir le droit de les utiliser (voir la section 8), et vous pouvez à tout moment nous demander d'en retirer une partie, ou de supprimer entièrement l'aperçu, en écrivant à support@nassima.ai. Les aperçus sont des brouillons de travail et ne sont publiés que lorsque vous les publiez.

Création de compte : pour utiliser Nassima, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et à jour, notamment votre nom, le nom de votre entreprise, vos coordonnées et, le cas échéant, vos informations de paiement. Vous vous engagez à les tenir à jour. Un seul compte par utilisateur est autorisé, sauf accord de notre part. Si vous créez un compte au nom d'une société ou d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Identifiants de connexion : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Vous devez utiliser un mot de passe robuste et protéger l'accès à votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [support@nassima.ai] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant du fait que vous n'avez pas sécurisé votre compte.

Utilisateurs autorisés : si vous permettez à vos employés ou à d'autres personnes (les « Utilisateurs autorisés ») d'utiliser les Services avec votre compte ou votre abonnement, vous répondez de leurs actes et omissions. Usage individuel : chaque Utilisateur autorisé doit disposer de ses propres identifiants, qui ne peuvent pas être partagés. Vous vous engagez à souscrire une licence d'abonnement active pour chaque utilisateur. Vous reconnaissez être responsable de toutes les actions des utilisateurs de votre compte et vous vous engagez à ce qu'ils respectent les présentes Conditions. Si votre forfait est limité à un certain nombre d'utilisateurs ou d'établissements, vous ne dépasserez pas ces limites sans modifier votre forfait.

Admissibilité : vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre pays) pour utiliser Nassima. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si nous avons déjà suspendu ou supprimé votre accès, ou si la loi vous l'interdit.

Forfaits et facturation : les Services de Nassima sont proposés sur abonnement. Vous pouvez choisir parmi les forfaits disponibles, qui offrent des fonctionnalités et des limites d'utilisation différentes. Chaque abonnement démarre à la date de début du forfait payant et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives (par exemple chaque mois ou chaque année), sauf résiliation conformément aux présentes Conditions. Les frais d'abonnement peuvent dépendre du nombre d'utilisateurs, du nombre de transactions ou d'autres indicateurs d'utilisation propres au forfait choisi. Des frais variables selon l'utilisation (par exemple un tarif par SMS ou par transaction de paiement) peuvent également s'appliquer.

Autorisation de paiement : en vous abonnant, vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de paiement) à débiter le moyen de paiement que vous avez renseigné pour tous les frais et taxes applicables, de façon récurrente, jusqu'à votre résiliation. Tous les montants sont en dollars américains (sauf indication contraire) et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions ou exigés par la loi. Vous êtes responsable des taxes, droits et autres prélèvements publics similaires applicables aux Services, à l'exception de nos impôts sur les revenus.

Essais gratuits et promotions : si nous proposons un essai gratuit, sa durée est celle indiquée lors de l'inscription. Nous nous réservons le droit de mettre fin à un essai à tout moment. À la fin d'un essai gratuit, vous devez souscrire à un forfait payant pour conserver vos données et continuer à utiliser les Services ; à défaut, les données saisies pendant l'essai pourront être supprimées définitivement. Les Services fournis pendant un essai gratuit le sont « en l'état », sans garantie ni assistance.

Résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement en nous prévenant (depuis les paramètres de votre compte ou par e-mail au support) au moins 15 jours avant le prochain renouvellement mensuel, ou 60 jours avant un renouvellement annuel, selon le cas. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Nous n'accordons ni remboursement ni crédit pour les périodes d'abonnement entamées ou les Services non utilisés. Si vous résiliez ou passez à un forfait inférieur, il vous appartient d'exporter vos données avant la fin de votre accès (voir la section 6 sur la récupération des données).

Retards de paiement : si votre moyen de paiement est refusé ou si votre compte présente un impayé, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services après vous en avoir informé et vous avoir laissé la possibilité de régulariser la situation. Les paiements en retard peuvent donner lieu à des intérêts au taux autorisé par la loi, et vous acceptez de prendre en charge les frais de recouvrement (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) si votre dossier est transmis à un service de recouvrement.

Nous nous réservons le droit de modifier les frais d'abonnement ou d'en instaurer de nouveaux, moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les nouveaux prix ne s'appliqueront qu'au prochain renouvellement de votre période d'abonnement.

Utilisation autorisée : vous pouvez utiliser Nassima uniquement pour les besoins internes de votre entreprise, conformément aux présentes Conditions. Sous réserve du respect de ces Conditions, nous vous accordons, pendant la durée de votre abonnement, une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux Services et les utiliser, y compris tout logiciel ou toute application, pour le nombre d'utilisateurs et d'établissements prévu par votre forfait. Cette licence vous permet d'utiliser les fonctionnalités de notre plateforme (messagerie, boutique en ligne, facturation, etc.) pour exploiter et gérer vos activités professionnelles légitimes. Vous ne pouvez ni sous-licencier ni exploiter commercialement les Services, sauf autorisation expresse de notre part.

Activités interdites : vous vous engagez à ne pas utiliser les Services de l'une des manières interdites suivantes :

• Comportement illégal ou nuisible : n'utilisez pas les Services à des fins illicites ni pour enfreindre une loi ou une réglementation. Vous ne devez pas utiliser les Services pour transmettre un contenu illégal, nuisible, frauduleux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible (y compris un contenu qui encourage la violence, le harcèlement ou la discrimination).
• Communications non sollicitées : vous ne devez pas utiliser les Services pour envoyer du spam, des e-mails ou des SMS en masse, ni d'autres messages non sollicités, à des personnes qui n'ont pas consenti à être contactées. Toutes les communications envoyées via Nassima doivent être adressées à des destinataires qui ont donné leur accord ou leur consentement dans les formes exigées par la loi. Vous déclarez et garantissez que, pour toute donnée client (par exemple des numéros de téléphone ou des adresses e-mail) que vous importez ou utilisez dans les fonctionnalités de messagerie de Nassima, vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour contacter ces personnes.
• Atteinte au fonctionnement et usage abusif : n'entravez pas et ne perturbez pas l'intégrité ni les performances de la plateforme. Il est notamment interdit d'introduire des virus ou du code malveillant, d'essayer de sonder ou de contourner nos mesures de sécurité, et de surcharger le système (par exemple au moyen de scripts automatisés en dehors de l'usage autorisé). Vous ne devez pas tenter de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de reconstituer le code source de notre logiciel, ni d'extraire ou d'exploiter les données de nos Services (scraping, data mining) sans autorisation.
• Accès non autorisé : ne laissez personne en dehors de votre organisation (ni aucun utilisateur non autorisé au sein de celle-ci) utiliser votre compte. Vous ne devez pas louer, céder, vendre ou revendre l'accès aux Services, ni utiliser les Services au nom ou au profit d'un tiers que nous n'avons pas expressément autorisé. Il est interdit de partager vos identifiants de connexion avec des personnes non autorisées.
• Atteinte aux droits d'autrui : vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'un tiers, ou qui les détourne. Vous ne devez pas non plus collecter ni récupérer sans consentement des données personnelles d'autres utilisateurs ou de tiers.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte si vous vous livrez à l'une des activités interdites ci-dessus ou si vous enfreignez par ailleurs les présentes Conditions.

Respect des lois : vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Cela comprend, sans s'y limiter, les lois sur la protection de la vie privée et des données personnelles, les lois sur le spam et le marketing, les lois de protection des consommateurs, les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions, ainsi que les réglementations propres à votre secteur d'activité qui s'appliquent à votre usage des Services. Par exemple, si vous utilisez les outils de messagerie de Nassima, vous devez respecter des textes tels que le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et le CAN-SPAM Act aux États-Unis, le RGPD et les directives sur la vie privée et les communications électroniques dans l'UE (pour le consentement et le contenu des communications), ainsi que les lois similaires d'autres juridictions. Contrôle des exportations : vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter, réexporter ou transférer tout ou partie des Services ou des logiciels associés en violation des lois sur le contrôle des exportations ou des sanctions des États-Unis, de l'UE ou d'autres juridictions applicables. Vous déclarez ne figurer sur aucune liste gouvernementale de parties soumises à restrictions, et vous ne permettrez pas l'utilisation des Services par une entité ou dans un pays soumis à un embargo ou à des restrictions commerciales particulières.

Données clients : en utilisant Nassima, vous et vos Utilisateurs autorisés saisissez ou stockez dans la plateforme des données, des contenus et des informations personnelles (par exemple des listes de clients, des messages, des factures, des historiques de transactions, des ordres de travail, etc.) (les « Données clients »). Vous conservez tous vos droits de propriété sur vos Données clients. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les contenus ou les données que vous fournissez via les Services. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucun droit sur vos Données clients, hormis les droits limités nécessaires pour exploiter et améliorer les Services, décrits ci-dessous.

Licence d'exploitation de vos données : vous concédez à Nassima (Garage Hero L.L.C-FZ) une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, traiter, transmettre et utiliser autrement vos Données clients, uniquement aux fins suivantes : (a) vous fournir les Services et en assurer le maintien, (b) diagnostiquer les incidents, sécuriser et améliorer les Services (y compris développer de nouvelles fonctionnalités et analyses), (c) prévenir ou traiter des problèmes techniques ou de sécurité, (d) faire valoir nos droits au titre des présentes Conditions, et (e) respecter la loi ou répondre aux demandes des autorités. Nous n'utiliserons pas vos Données clients à d'autres fins sans votre consentement. En particulier, nous ne les partagerons pas avec des tiers pour leur propre usage, sauf dans les cas prévus par notre Politique de confidentialité ou avec votre consentement explicite.

Confidentialité et traitement des données : la manière dont nous collectons, utilisons et communiquons les informations personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité (disponible sur nassima.ai/privacy), qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité et compris qu'elle explique comment nous traitons vos informations. Dans la mesure où vous importez dans les Services des données personnelles de vos clients ou d'autres personnes, vous reconnaissez que, au sens des lois applicables sur la protection des données, vous êtes le « responsable du traitement » de ces données et que Nassima agit en qualité de « sous-traitant ». Nous traiterons les données personnelles contenues dans les Données clients uniquement sur vos instructions et pour fournir les Services, dans le respect des lois applicables sur la protection de la vie privée. Nous proposons un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD, au CCPA et à d'autres lois similaires, que nous pouvons signer sur demande pour encadrer plus précisément ce traitement.

Il vous appartient d'obtenir tous les consentements et de disposer de toutes les bases juridiques nécessaires pour les données personnelles que vous collectez et saisissez dans Nassima. Par exemple, si vous importez les coordonnées de vos clients finaux pour leur envoyer des messages ou des factures, vous devez vous assurer d'avoir le droit d'utiliser ces données à ces fins et de nous les communiquer en tant que sous-traitant. Nous mettrons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles au sein du Service et nous vous informerons de toute violation de données conformément à la loi.

Services tiers et intégrations : si vous choisissez de connecter Nassima à des services tiers (par exemple pour synchroniser un logiciel de comptabilité ou utiliser une API de génération de contenu par IA), vous reconnaissez que vos données peuvent être transmises à ce service tiers ou consultées par lui. Les services tiers ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions. En activant une intégration, vous demandez à Nassima d'échanger avec le tiers les données utiles au fonctionnement de cette intégration. Par exemple, si vous utilisez une fonctionnalité d'IA reposant sur OpenAI ou un autre fournisseur, le contenu que vous saisissez (qui peut comprendre des données personnelles) sera envoyé à ce fournisseur pour générer le résultat. Nous limiterons les données partagées à ce qui est strictement nécessaire à la fonctionnalité, et ces fournisseurs tiers sont tenus, par contrat ou par la loi, de ne les utiliser que pour nous fournir le service (et non pour leurs propres besoins). Nous ne pouvons toutefois pas garantir qu'ils respectent toutes leurs obligations ; nous vous invitons à consulter les conditions de chaque fournisseur d'IA tiers. L'utilisation d'intégrations tierces se fait à vos propres risques, et vous devez interrompre ou désactiver toute intégration dont le fonctionnement ne vous convient pas.

Communications avec consentement : Nassima peut vous offrir des fonctionnalités pour communiquer avec vos clients (par e-mail, SMS, etc.). Vous reconnaissez être seul responsable du contenu des communications que vous envoyez via les Services et de leur légalité. Nous fournissons simplement une plateforme technique ; nous ne surveillons pas de manière proactive les messages que vous envoyez. N'utilisez pas le Service pour envoyer des messages marketing non sollicités sans consentement approprié. Vous vous engagez à n'envoyer des messages qu'aux personnes qui vous ont donné un consentement valable pour les recevoir (ou lorsque la loi l'autorise par ailleurs), et à respecter toutes les demandes de désinscription. Nassima fournit des outils tels que des liens de désinscription dans les e-mails ou le traitement des réponses « STOP » pour les SMS ; vous devez les utiliser pour garantir votre conformité. En outre, vous devez respecter toutes les lois sur la vie privée et les communications (par exemple le RGPD pour les personnes dans l'UE, le CAN-SPAM Act pour les e-mails, le TCPA pour les SMS aux États-Unis) lorsque vous utilisez nos fonctionnalités de messagerie. Nous pouvons suspendre vos fonctionnalités de messagerie si nous recevons un nombre excessif de signalements de spam ou si la réglementation des télécommunications l'exige.

Récupération et suppression des données : à la résiliation de votre compte ou de votre abonnement, vous disposerez généralement de 30 jours pour récupérer ou exporter vos Données clients depuis le Service. Passé ce délai de conservation, nous pourrons supprimer vos Données clients dans le cours normal de nos opérations, et il pourra ne plus être possible de les récupérer. Nous pouvons conserver pendant une durée limitée des copies de vos données dans des sauvegardes ou des archives après leur suppression, mais nous les effaçons conformément à nos politiques de conservation. Nous pouvons également conserver des informations lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales ou régler des litiges. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la conservation et la suppression des données.

Prestataires de paiement tiers : Nassima s'intègre à un ou plusieurs prestataires de services de paiement tiers (les « Prestataires de paiement ») afin de proposer des fonctionnalités de paiement telles que les factures en ligne, les abonnements ou les pages de paiement. Les Prestataires de paiement peuvent être, selon votre région ou votre configuration, Stripe ou d'autres opérateurs pris en charge. Pour utiliser les fonctionnalités de paiement, vous devez connecter ou créer un compte auprès du Prestataire de paiement concerné.

Tous les paiements de vos clients sont traités directement par le Prestataire de paiement et versés sur votre compte chez ce prestataire. Nassima ne collecte, ne détient, ne transmet ni ne contrôle les fonds de vos clients. Nassima n'est ni un intermédiaire de paiement, ni une banque, ni un service de séquestre.

Commerçant responsable de la transaction : vous êtes le commerçant responsable (« merchant of record ») de toutes les transactions traitées par l'intermédiaire d'un Prestataire de paiement connecté à Nassima. Vous êtes seul responsable des biens ou services vendus à vos clients, y compris la livraison, les remboursements, les retours, les litiges, ainsi que le respect des lois applicables en matière de protection des consommateurs et de paiement.

Contrats avec les Prestataires de paiement : en connectant un compte de Prestataire de paiement, vous acceptez les conditions et politiques de ce prestataire (par exemple le contrat de services de Stripe). Nassima ne contrôle pas les décisions de conformité, de risque ou de compte prises par un Prestataire de paiement et ne peut pas les modifier.

Engagements liés à l'utilisation des paiements : si vous utilisez les fonctionnalités de facturation ou de paiement de Nassima, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous communiquez au Prestataire de paiement et à Nassima sur votre entreprise et votre identité sont exactes et sincères, (b) vous ne traiterez que des transactions légitimes avec de véritables clients, pour des biens ou services que vous avez effectivement livrés ou que vous avez l'intention de livrer, (c) vous obtiendrez auprès de vos clients les autorisations requises avant de débiter leurs moyens de paiement, et (d) vous respecterez l'ensemble des règles des réseaux de paiement et des exigences légales applicables.

Versements : les Prestataires de paiement sont responsables du traitement des paiements et du virement des fonds sur le compte bancaire que vous avez désigné, selon leur calendrier de versements. Nassima peut afficher des informations sur les paiements ou les versements à partir des données reçues via les API des Prestataires de paiement, mais n'est pas responsable des erreurs, retards ou interruptions dans les transferts de fonds.

Frais et rétrofacturations : vous êtes responsable de tous les frais de traitement, remboursements, rétrofacturations (chargebacks), litiges de paiement et pertes liées à la fraude associés à vos transactions. Ces litiges doivent être réglés entre vous, votre client et le Prestataire de paiement. Nassima n'est pas responsable des pertes financières résultant de litiges de paiement, de rétrofacturations ou de transactions frauduleuses.

Activités de paiement interdites : vous vous engagez à ne pas utiliser les fonctionnalités de paiement pour des transactions illégales, ni pour des activités ou des produits interdits par les politiques du Prestataire de paiement concerné ou par la loi applicable. Nassima se réserve le droit de suspendre ou de désactiver les fonctionnalités de paiement si vos activités enfreignent ces politiques ou présentent un risque élevé de fraude ou de litige.

Nassima agit uniquement en tant que plateforme logicielle facilitant les intégrations avec les Prestataires de paiement. Nassima n'est pas partie aux transactions entre vous et vos clients et ne garantit pas l'encaissement des paiements. Tout litige relatif à une transaction doit être réglé entre vous, votre client et le Prestataire de paiement.

Notre propriété intellectuelle : les Services (y compris l'ensemble des logiciels, codes, procédés, contenus, modèles, interfaces utilisateur, créations graphiques et documentations) sont la propriété intellectuelle de Garage Hero L.L.C-FZ ou de ses concédants de licence. Les marques, logos et marques de service utilisés dans Nassima (y compris le nom « Nassima » et les logos associés) nous appartiennent ou appartiennent à nos sociétés affiliées. À l'exception de la licence limitée qui vous est expressément accordée par les présentes Conditions, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services et sur l'ensemble de la propriété intellectuelle qui s'y rapporte. Vous ne devez pas supprimer ni masquer les mentions de droit d'auteur, de marque ou de propriété figurant sur la plateforme.

Vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier ni créer d'œuvres dérivées à partir de nos Services, sauf autorisation expresse. Si vous nous faites part de commentaires, de suggestions ou d'idées concernant les Services (les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser et intégrer ces Commentaires dans nos produits et services, sans aucune obligation envers vous.

Votre contenu : en dehors des Données clients (traitées à la section 6), si vous importez ou publiez avec Nassima un contenu destiné à être partagé ou consulté par d'autres personnes (par exemple des descriptions de produits sur une boutique en ligne publique, ou des messages sur un forum communautaire, le cas échéant), vous nous accordez une licence non exclusive pour héberger et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez des droits sur tous les éléments que vous publiez ou utilisez dans Nassima. Nous ne surveillons pas les contenus publiés par les utilisateurs, mais nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver tout contenu que nous estimons contraire aux présentes Conditions ou aux droits d'autrui.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers ou permettre de se connecter à des services tiers (tels que des intégrations ou des extensions). Ils sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous ne contrôlons pas les sites ou services tiers et nous n'en sommes pas responsables, et la présence d'un lien ne vaut pas approbation. Si vous accédez à un site web ou à un service tiers depuis Nassima, vous le faites à vos propres risques, et vos relations avec ces tiers ne concernent que vous et eux. Nassima n'est pas responsable de l'utilisation que vous faites d'un contenu ou d'un service tiers.

Vos garanties : vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables, et uniquement dans les conditions expressément autorisées par le présent contrat. Vous garantissez également que toutes les informations que vous nous communiquez sont sincères et exactes, et que vous avez le droit et l'autorité d'utiliser les données ou contenus que vous saisissez dans les Services (y compris l'obtention du consentement approprié pour toute donnée personnelle appartenant à autrui). Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation, vous garantissez être autorisé à l'engager.

EXCLUSION DE GARANTIE : NASSIMA EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, concernant les Services, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu'ils seront parfaitement sécurisés. Nous ne garantissons pas que les résultats générés par notre IA seront exacts, ni que les données seront précises ou fiables. Vous assumez l'entière responsabilité des décisions prises et des actions menées sur la base des informations obtenues via les Services. Aucun conseil ni aucune information, orale ou écrite, obtenue auprès de Nassima ou via les Services ne saurait créer une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes Conditions.

Par souci de clarté : même si nous visons une haute disponibilité et l'exactitude des données, aucun logiciel ni service cloud n'est parfait. Des interruptions imprévues, des bugs ou des pertes de données peuvent survenir. Nous mettrons toutefois en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les perturbations et préserver la sécurité.

Fonctionnalités bêta : nous pouvons proposer de temps à autre des fonctionnalités nouvelles ou expérimentales en phase bêta ou d'essai. Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état » et sans aucune garantie, et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

Nassima peut proposer des fonctionnalités facultatives qui font appel à l'intelligence artificielle (IA) ou à des algorithmes automatisés pour vous assister (par exemple, rédiger le texte d'un message ou analyser des données pour fournir des indicateurs). Si vous choisissez d'utiliser ces fonctionnalités d'IA, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

• Aucun conseil professionnel : les résultats générés par l'IA (recommandations, synthèses ou brouillons de contenu, par exemple) sont fournis par commodité et à titre informatif. Nous ne garantissons pas qu'ils soient exacts, complets ou adaptés à votre situation. Par exemple, un message ou un rapport généré par l'IA peut contenir des erreurs ou des omissions, car il s'appuie sur des régularités statistiques dans les données. Il vous appartient de relire et de valider tous les résultats de l'IA. Ils ne constituent pas un conseil professionnel (financier, juridique ou autre) de notre part.
• Nature probabiliste : les systèmes d'IA reposent sur des modèles probabilistes et peuvent produire des résultats inattendus ou qui semblent erronés. L'IA peut formuler des hypothèses ou présenter des limites liées à ses données d'entraînement. Vous ne devez pas vous appuyer uniquement sur les résultats de l'IA, sans relecture humaine, pour des décisions susceptibles de causer un préjudice important ou d'engager gravement votre responsabilité.
• Responsabilité du client : vous restez seul responsable des actions que vous menez et des décisions que vous prenez dans votre entreprise, même si elles ont été influencées par des suggestions des fonctionnalités d'IA ou fondées sur celles-ci. Vous acceptez que Nassima (Garage Hero L.L.C-FZ) ne soit pas responsable des dommages ou pertes résultant des décisions que vous prenez à partir de contenus générés par l'IA, ni des actions exécutées par le système selon votre configuration (par exemple, si vous configurez une réponse automatique par IA qui envoie une information erronée à un client). Faites toujours preuve de discernement et conservez un contrôle humain.
• Activation volontaire et contrôles : nous n'activerons aucune action entièrement autonome affectant des tiers sans votre consentement. Les fonctionnalités capables d'envoyer des messages ou d'agir automatiquement (le cas échéant) devront être configurées et activées par vos soins. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités d'IA si vous ne souhaitez pas les utiliser. Nous pouvons également proposer des paramètres pour ajuster le comportement ou les limites de l'IA (par exemple, ne pas envoyer certains types de messages générés par l'IA sans validation préalable). Il vous appartient de configurer ces paramètres au niveau qui vous convient.
• Utilisation des données pour l'IA : l'utilisation des fonctionnalités d'IA peut impliquer l'envoi de vos données saisies à nos algorithmes de traitement d'IA ou à des fournisseurs d'IA tiers (comme indiqué à la section 6 et dans la Politique de confidentialité). Nous traiterons ces données conformément à nos engagements de confidentialité. Sauf si vous vous y opposez (ce qui peut désactiver certaines fonctionnalités d'IA), vous acceptez que nous puissions utiliser les données issues de votre usage des fonctionnalités d'IA pour améliorer nos algorithmes et modèles, sous forme agrégée ou anonymisée. Nous n'utiliserons pas vos données personnelles ni vos Données clients pour entraîner des modèles d'IA généralistes accessibles au public en dehors de notre plateforme sans votre autorisation explicite. Autrement dit, vos données identifiables ne seront pas versées par nos soins dans des jeux de données d'entraînement d'IA externes, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et avec des mesures d'anonymisation.
• Services d'IA tiers : certaines fonctionnalités d'IA peuvent reposer sur des fournisseurs tiers (par exemple GPT d'OpenAI ou d'autres). Nous ne donnons aucune garantie sur ces services tiers et n'avons aucun contrôle sur leurs performances ou leurs résultats. Nous exigerons toutefois par contrat que ces fournisseurs n'utilisent pas vos données à leurs propres fins, en dehors de la fourniture du service à notre profit. Nous prendrons des mesures raisonnables pour retirer les identifiants directs avant d'envoyer votre contenu à un fournisseur d'IA (par exemple, nous nous efforçons de ne pas transmettre de noms complets, de coordonnées ou d'autres éléments identifiables dans les requêtes, lorsque c'est possible). Malgré ces efforts, vous reconnaissez qu'il existe un risque que le contexte révèle une identité, et vous acceptez ce risque. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont un fournisseur d'IA tiers pourrait utiliser ou conserver par inadvertance les données que vous avez fournies, au-delà des obligations que nous lui avons imposées. Si une intégration d'IA ne répond pas à vos exigences, vous ne devez pas l'utiliser.

En résumé, l'utilisation des fonctionnalités d'IA de Nassima relève de votre choix et de votre responsabilité. Nous vous encourageons à considérer les résultats de l'IA comme un outil utile à revérifier, et non comme une solution définitive. Nous déclinons toute responsabilité à raison des contenus ou actions générés par l'IA, comme indiqué plus haut dans les sections sur l'exclusion de garantie et la limitation de responsabilité.

Dommages indirects : dans toute la mesure permise par la loi, ni Nassima (Garage Hero L.L.C-FZ) ni vous ne serez tenus responsables envers l'autre partie de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, d'occasions d'affaires, de clientèle, d'économies escomptées ou de données, découlant des Services ou des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci. Cette exclusion s'applique même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages et même si un recours limité n'atteint pas son objectif essentiel.

Plafond de responsabilité : sous réserve des dommages exclus ci-dessus et des responsabilités spécifiques décrites ci-dessous, la responsabilité totale cumulée de chaque partie envers l'autre, pour toutes les réclamations découlant de l'utilisation des Services ou des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, ne dépassera pas le montant que vous avez versé à Nassima au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité (ou 1 000 dollars américains, si ce montant est plus élevé). Si vous n'avez versé aucun frais (par exemple si vous utilisez un forfait gratuit), notre responsabilité est limitée à 1 000 dollars américains. Ce plafond s'applique quel que soit le fondement de la réclamation : contrat, responsabilité délictuelle (y compris la négligence), responsabilité sans faute ou toute autre théorie juridique.

Exceptions : les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas : (a) à vos obligations de paiement ni aux frais dus ; (b) aux obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre partie au titre des présentes Conditions ; (c) à votre manquement à la section 5 (Activités interdites) ou à votre usage abusif de notre propriété intellectuelle ; (d) à la négligence grave ou à la faute intentionnelle de l'une ou l'autre partie ; ni (e) à une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi (telles certaines responsabilités légales). Dans ces cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Équilibre du contrat : vous et nous reconnaissons avoir conclu les présentes Conditions en tenant compte des limitations de responsabilité qui y sont énoncées, lesquelles constituent un élément essentiel de l'équilibre de notre accord.

Votre indemnisation à notre égard : vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Garage Hero L.L.C-FZ (ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, perte, amende ou frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou en lien avec ce qui suit : (i) votre utilisation ou votre usage abusif des Services, (ii) votre manquement à l'une des dispositions des présentes Conditions ou votre violation d'une loi ou d'un règlement applicable, ou (iii) tout contenu ou toute donnée que vous saisissez dans les Services, y compris l'utilisation que nous faisons de ces données dans les conditions prévues par les présentes Conditions (par exemple, si vos Données clients portent atteinte aux droits d'une personne ou si vous n'aviez pas le consentement nécessaire pour les utiliser). Cette indemnisation couvre par exemple les réclamations de vos clients ou de vos employés selon lesquelles vous n'auriez pas obtenu leur consentement avant de leur envoyer des messages, ou celles selon lesquelles les activités de votre entreprise via Nassima étaient illicites.

Vous vous engagez également à nous indemniser et à nous garantir contre toute réclamation ou amende résultant de votre défaut d'obtention des consentements nécessaires pour les communications que vous envoyez via Nassima, ou d'autres manquements aux lois sur les communications et la vie privée dans votre utilisation des Services (comme l'envoi de messages non sollicités).

Nous nous engageons à : (a) vous informer rapidement de toute réclamation pour laquelle nous demandons à être indemnisés (étant précisé qu'un retard de notification ne vous décharge de votre responsabilité que dans la mesure où il nuit à votre capacité de défendre la réclamation) ; (b) vous laisser diriger la défense et la transaction relatives à la réclamation, à condition que la transaction n'exige aucun paiement de notre part ni aveu de faute de notre part et qu'elle nous libère entièrement ; et (c) coopérer avec vous (à vos frais) pour la défense. Nous pouvons participer à la défense avec notre propre conseil, à nos frais.

Notre indemnisation à votre égard : nous nous engageons à vous défendre, à vous indemniser et à garantir vos dirigeants, administrateurs et employés contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle la plateforme Nassima, telle que nous la fournissons et telle qu'elle est utilisée conformément aux présentes Conditions, contrefait directement un brevet, un droit d'auteur ou une marque valides d'un tiers, ou détourne les secrets d'affaires d'un tiers. Si une telle réclamation en contrefaçon est formulée, nous pouvons choisir : (a) de modifier le Service pour qu'il ne contrefasse plus, (b) d'obtenir pour vous une licence d'utilisation continue, ou (c) de résilier votre abonnement et de vous rembourser les frais prépayés pour la période non utilisée. Cette indemnisation ne s'applique pas à l'utilisation de Nassima en combinaison avec d'autres produits que nous ne fournissons pas, ni aux contenus ou données que vous fournissez. Elle ne s'applique pas non plus si vous utilisez le Service en violation des présentes Conditions. La présente section énonce l'intégralité de nos obligations en matière de réclamations pour atteinte à la propriété intellectuelle. Une procédure similaire s'applique à ces réclamations : vous devez nous en informer rapidement, nous laisser diriger la défense et la transaction (nous ne conclurons aucune transaction engageant votre responsabilité sans votre accord) et nous apporter votre coopération.

Durée : les présentes Conditions prennent effet dès votre première acceptation (par exemple en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant les Services) et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues aux présentes.

Résiliation par vous : vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en annulant votre abonnement et en cessant toute utilisation des Services. Si vous cessez simplement d'utiliser les Services, les présentes Conditions continuent de s'appliquer jusqu'à ce que vous résiliez expressément, ou jusqu'à ce que nous résiliions pour cause d'inactivité ou pour d'autres raisons. La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement des frais prépayés (voir la section 4 sur la résiliation de l'abonnement). Il vous appartient d'exporter vos données avant la résiliation.

Résiliation par nous : nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services (en tout ou en partie) avec effet immédiat, sur simple notification, dans les cas suivants : (a) vous manquez gravement aux présentes Conditions ou enfreignez la loi applicable, et il n'y est pas remédié (si le manquement peut l'être) dans les 10 jours suivant notre notification ; (b) votre utilisation des Services présente un risque pour la sécurité ou peut porter atteinte aux Services ou à d'autres utilisateurs ; (c) la loi ou une décision des autorités nous y oblige (par exemple, s'il devient illégal de vous fournir le Service ou de le fournir dans votre région) ; ou (d) vous ne payez pas une somme due plus de 15 jours après son échéance. En outre, si vous utilisez un forfait gratuit, nous nous réservons le droit de fermer votre compte après une longue période d'inactivité ou si nous décidons d'arrêter l'offre gratuite, moyennant un préavis lorsque c'est possible.

En cas de résiliation ou d'expiration du présent contrat : (i) nous cesserons de fournir les Services et vos droits au titre des présentes Conditions prendront fin ; (ii) vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services et supprimer tout logiciel ou toute documentation installés localement et fournis par Nassima ; (iii) les obligations déjà nées (y compris le paiement des frais restant dus) deviendront exigibles ; et (iv) les dispositions des présentes Conditions qui, par nature, ont vocation à survivre (comme les indemnisations, la limitation de responsabilité, les exclusions de garantie, la confidentialité et le règlement des litiges) resteront en vigueur. Nous pouvons supprimer votre compte et vos données à l'issue de la période de récupération des données décrite à la section 6.

Résiliation anticipée par vous en cas de manquement : si nous manquons gravement aux présentes Conditions et ne remédions pas à ce manquement dans les 30 jours suivant votre notification écrite, vous pouvez résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons au prorata les frais prépayés correspondant au reste de la durée de votre abonnement. En dehors de ce cas, la résiliation est votre seul recours en cas d'insatisfaction à l'égard des Services.

Droit applicable : les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis et interprétées conformément à celui-ci. Le cas échéant, le droit de l'Abu Dhabi Global Market (ADGM) ou du Dubai International Financial Centre (DIFC) peut s'appliquer (si nous désignons l'une de ces zones franches pour le règlement des litiges). Ce choix du droit applicable ne vous prive pas des protections dont vous bénéficiez en tant que consommateur au titre du droit de votre pays de résidence et auxquelles il n'est pas possible de renoncer.

Négociation de bonne foi : en cas de litige ou de réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou en lien avec ceux-ci, les deux parties s'engagent à tenter d'abord de le régler à l'amiable, en contactant l'autre partie et en engageant des discussions de bonne foi. Vous pouvez nous écrire à support@nassima.ai (ou à legal@nassima.ai pour les notifications juridiques) pour signaler un litige, et nous chercherons à le résoudre avec l'aide de notre équipe d'assistance ou de notre équipe juridique.

Arbitrage : si nous ne parvenons pas à régler un litige à l'amiable dans un délai de 30 jours, et sauf interdiction par la loi applicable, tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, ou en lien avec ceux-ci, sera tranché définitivement par un arbitrage contraignant. L'arbitrage sera administré par un centre d'arbitrage réputé des Émirats arabes unis (par exemple le Dubai International Arbitration Centre (DIAC) ou le Centre d'arbitrage de l'ADGM), conformément à son règlement alors en vigueur. La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais. Elle sera présidée par un arbitre unique, neutre et indépendant. La sentence de l'arbitre sera définitive et pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

Droit de refus : vous avez le droit de refuser la convention d'arbitrage prévue dans la présente section en nous adressant une notification écrite claire de votre intention dans un délai de 30 jours à compter de votre première acceptation des présentes Conditions. Cette notification doit indiquer votre nom et les informations de votre compte, et être envoyée à notre siège social. Si vous exercez ce droit, ou si la présente convention d'arbitrage est jugée inapplicable, vous acceptez que tout litige soit réglé exclusivement devant les tribunaux des Émirats arabes unis, dont vous reconnaissez la compétence à votre égard.

Exception – mesures provisoires et injonctions : nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander des mesures provisoires ou une injonction (par exemple une ordonnance judiciaire) auprès d'un tribunal compétent afin d'éviter un préjudice imminent ou de protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles, sans avoir à recourir d'abord à l'arbitrage.

Pas d'action collective : vous et nous convenons que chacun ne peut agir contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une action collective ou de représentation. L'arbitre (ou le tribunal, le cas échéant) ne peut pas joindre les demandes de plusieurs personnes ni présider une quelconque forme d'action collective ou de représentation sans l'accord de toutes les parties.

Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et tout autre règlement ou condition complémentaire incorporé par renvoi, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Nassima (Garage Hero L.L.C-FZ) au sujet des Services, et remplacent tous les accords, communications et ententes antérieurs ou concomitants (écrits ou oraux) portant sur le même objet. En concluant le présent accord, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration ou une garantie qui n'y figure pas expressément.

Modification des Conditions : nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification importante, nous vous en informerons (par exemple par e-mail ou par une notification sur notre site) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf pour les changements liés à de nouvelles fonctions des Services ou rendus nécessaires par la loi, qui peuvent prendre effet immédiatement. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur d'une version mise à jour des Conditions, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas ces changements, vous devez cesser d'utiliser les Services et fermer votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

Cession : vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, de plein droit ou autrement, sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de votre part en ce sens sans accord sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder les présentes Conditions, ou tout droit ou toute obligation qui en découle, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, moyennant notification. Les présentes Conditions lient les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et leur bénéficient.

Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Non-renonciation : aucune renonciation de l'une des parties à se prévaloir d'un manquement aux présentes Conditions ne sera réputée valoir renonciation à un manquement antérieur ou ultérieur. Le fait que nous n'exigions pas l'application d'une clause ou que nous n'exercions pas un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à cette clause ou à ce droit.

Relation entre les parties : vous et nous sommes des parties contractantes indépendantes. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou de franchise. Vous n'avez aucun pouvoir d'engager Nassima de quelque manière que ce soit, et nous n'avons aucun pouvoir de vous engager.

Notifications : nous pouvons vous envoyer des communications et notifications à valeur juridique par e-mail à l'adresse associée à votre compte, par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre compte, ou par des notifications au sein du Service. Il vous appartient de tenir vos coordonnées à jour. Les notifications officielles qui nous sont destinées doivent être envoyées à l'adresse de contact indiquée sur notre site web (ou au siège social de Garage Hero L.L.C-FZ), avec une copie par e-mail à legal@nassima.ai. Les notifications électroniques sont réputées reçues 24 heures après leur envoi, sauf si l'expéditeur est informé que l'adresse e-mail est invalide.

Coordonnées : pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à legal@nassima.ai ou à support@nassima.ai. Notre adresse postale est Business Center 1, étage M, The Meydan Hotel, Nad Al Sheba, Dubai, Émirats arabes unis.

En utilisant la plateforme Nassima, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et acceptez d'être lié par elles. Merci d'avoir choisi Nassima pour donner de l'élan à votre entreprise !